• Qu’est-ce que le crédit d’impôt « Nouvelles Technologies » ?

L’article 244 quater K du CGI prévoit un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies, dit « crédit d’impôt nouvelles technologies ». Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées par les entreprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Le crédit d’impôt « nouvelles technologies » est égal à 20 % des dépenses mentionnées au n° 1988-2.

• Les entreprises concernées ?

 les entreprises de moins de 250 salariés
 les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 ML d’€ au cours de l’année
 les entreprises dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des société répondant aux mêmes conditions.

• Quels types de dépenses ?

Toutes les dépenses ne sont pas concernées par ce crédit d’impôts. Celles donnant lieu à cette opération sont les suivantes :

 les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs
 les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à l’Internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs
 les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet et extranet
 les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet et extranet

• Comment déclarer le crédit d’impôt ?

 Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale (modèle 2079-NT-SD) à la déclaration annuelle de résultats qu’elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du CGI.
 Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer la déclaration spéciale mentionnée ci-dessus avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572), auprès du comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés, et mentionner le montant du crédit d’impôt sur leur déclaration de résultats.

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